Termes et Conditions
Conditions Générales de Vente (CGV) Préambule Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Phisao (SAS) et de son client dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés à partir du présent site internet. La société Phisao (SAS), dont le capital est de 5264 euros, immatriculé au RCS 878112069 dont le siège social est établi à St Saturnin de Lucian. eMail : contact@phisao.com Ci-après dénommé « Notre Société » ; 1) OBJET i) Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre notre Société et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. ii) Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. iii) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution. v) Notre Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. vi) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. vii) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par une case à cocher lors du paiement. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Article L.221-5 du Code de la consommation Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du Code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. 2) La commande i) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé. ii) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 3) Prix i) Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. ii) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. iii) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. iv) À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 4) Paiement i) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande. ii) La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation et de l'acceptation de la commande par notre Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. a) Modalités de paiement i) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par notre Société : carte bancaire (paiement via Stripe), ou compte Paypal. ii) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues. iii) Le Client garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. iv) Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. b) Défaut de paiement i) Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ii) Notre Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. c) Réserve de propriété i) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix. ii) En cas de défaut de paiement, le vendeur peut exercer son action en revendication des produits et marchandises. iii) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 5) Signature électronique i) La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne : - Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; - Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. ii) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société par eMail : contact@phisao.com. 6) Confirmation de commande Notre Société transmet au Client une notification par mail, confirmant l’engagement exprès des parties. 7) Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 8) Informations sur les produits i) Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de notre Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre Société ne pourrait être engagée. ii) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 9) Mise à disposition et livraison des produits a) Conditions Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit. b) Disponibilité Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, notre Société se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. c) Retard En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure notre Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 5 place saint roch, 34725 St Saturnin de Lucian. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par notre Société. Le remboursement du/des produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client. d) Transfert des risques La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(ent) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous. e) Modalités de livraison i) La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. ii) Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site. iii) Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. iv) Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. v) Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). vi) Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. vii) Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 10) Erreurs de livraison i) Le Client devra formuler auprès de notre Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. ii) La réclamation pourra être faite, au choix du Client : (1) Numéro de téléphone : 06 37 91 42 20 ; (2) Adresse de courrier électronique : contact@phisao.com. iii) Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et exonérera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client. iv) À réception de la réclamation, notre Société attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par eMail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. v) En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 5 place saint roch, 34725 St Saturnin de Lucian. vi) Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de notre Société. 11) Garantie légale Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du Code de la consommation ; - le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 12) Droit de rétractation a) Délai de rétractation i) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. ii) Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. b) Contrats non concernés par le droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : ▪ Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) ; ▪ Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ▪ Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; ▪ Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ▪ Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; ▪ Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; ▪ Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ▪ Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; ▪ Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. c) Modalités d’exercice du droit de rétractation i) Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. ii) Conformément aux dispositions de l’article L.121-3 du Code de la consommation, le Client informera notre Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. iii) En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, notre Société communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email. iv) La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Modèle de formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. À l’attention de (À PRÉCISER). Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date. d) Le renvoi du ou des biens par le Client Le Client renvoie les biens à notre Société dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site. e) Le remboursement du Client i) Principe - Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), notre Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle notre Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. - Notre Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par notre Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. ii) Limites au droit au remboursement - Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par notre Société en cas notamment : ▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; ▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ; ▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation. - Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit demandé par le Client pourra s’élever à : – 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé – 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé (c’est-à-dire dès l’instant où le produit n’est plus scellé et/ou a été ouvert) – 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires. Le retour du produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, notre Société se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés. 13) Responsabilité L’accès Site est fourni par www.onespin.fr. Notre Société ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins. Notre Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue. Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, Notre Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de notre Société. Notre Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes. En conséquence, notre Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. L’utilisateur accepte expressément que Notre Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’utilisateur directement ou indirectement lié : - à l’accès ou à l’utilisation du Site ; - à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ; - à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; - à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur. 14) Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 15) Propriété intellectuelle Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 16) Données à caractère personnel (Sur ce point, voir la politique de confidentialité de la société Phisao en rubrique CGU) 17) Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 18) Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 19) Médiation Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 20) Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 21) Tribunal compétent À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.